Conditions Générales de Ventes

1. DÉFINITION – OBJET

1.1. Définitions

Les Amandiers, représentés par Madame GOMBERT Stéphanie, « la propriétaire » des gîtes situés au 11 grande rue à Bouvigny Boyeffles (62172).

« Le client » désigne toute personne physique ou morale qui effectue une réservation auprès des Amandiers ainsi qu’il est dit au paragraphe 2.1

1.2. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à la formation et l’exécution de tout contrat entre la PROPRIETAIRE et le CLIENT ayant pour objet la location par la PROPRIETAIRE au CLIENT d’un logement meublé à usage d’habitation provisoire, dans le cadre d’un séjour professionnel ou touristique de courte durée, à l’exclusion de tout autre usage tel que l’habitation principale ou l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature qu’elle soit.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1. Réservation
Après avoir choisi un logement, le CLIENT effectue sa pré-réservation en remplissant le formulaire de demande de location en ligne sur le site www.les-amandiers.fr ou tout autre site permettant la réservation du logement, en s’acquittant du paiement visé au paragraphe 2.2 après validation des dates par la propriétaire.

2.2. Conditions de paiement
Le paiement se fait en deux étapes, à la réservation de 30% du total de la location, par virement ou chèque, le solde à régler le jour de votre arrivée, par chèque ou espèce.

2.3. Confirmation
Le contrat de location est définitivement formé entre les parties lorsque la PROPRIÉTAIRE a accepté la réservation du CLIENT en retournant à celui-ci un e-mail confirmant l’ensemble des dispositions du contrat, lorsque la réservation est faite sur le site www.les-amandiers.fr ou par téléphone et le paiement de l’acompte de 30% acquitté.

3. LOYER – TAXE DE SÉJOUR

Le loyer inclut le règlement de la taxe de séjour si celle-ci est applicable. C’est un impôt local que le client doit payer auprès de la propriétaire qui la verse au trésor public

4. DÉPÔT DE GARANTIE

Une caution de 300 euros est demandée (chèque ou espèces) en cas de détérioration ou de vol. Le dépôt de garantie ne dispense en aucun cas le CLIENT du paiement du loyer et de ses accessoires aux dates fixées.
Le dépôt de garantie est annulé dans un délai de 30 jours à compter du départ du client, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues à la PROPRIÉTAIRE et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieux et place du CLIENT ; Le départ s’entend après établissement de l’état des lieux et de l’inventaire de sortie et restitution des clefs.

5. ANNULATION / RÉSILIATION / MODIFICATION

5.1 En cas d’annulation du séjour par le CLIENT, celui-ci est tenu de prévenir la PROPRIÉTAIRE par courrier en A/R ou par email :

En cas de résiliation de la location par le CLIENT plus de 30 jours avant la date prévue de la mise à disposition du gîte, la PROPRIÉTAIRE restitue au CLIENT, dans un délai de 10 jours suivant la résiliation, l’intégralité des sommes versées (30 % du loyer) par lui au titre de la location. Dans le même délai, le dépôt de garantie est annulé.

En cas de résiliation de la location par le CLIENT dans un délai inférieur ou égal à 30
jours avant la date prévue de la mise à disposition de l’immeuble et dans un délai supérieur à 15 jours avant la date prévue de la mise à disposition de l’immeuble, la PROPRIÉTAIRE facturera au CLIENT 20% du montant total dû au titre de la location.

En cas de résiliation de la location par le CLIENT dans un délai inférieur ou égal à 15 jours avant la date prévue de la mise à disposition de l’immeuble, la PROPRIÉTAIRE facturera au CLIENT 30% du montant total dû au titre de la location.

5.2 Séjour écourté
Pour toute interruption de séjour avant la date prévue de départ, la totalité du séjour initialement prévu sera facturée.

5.3 Modification

5.3.1 Avant la mise à disposition de l’immeuble, le CLIENT peut demander à modifier les dates du séjour, dans la limite des disponibilités. Au cours de la location, le CLIENT peut demander à prolonger son séjour, si celui-ci reste disponible. Il peut également demander à modifier le nombre d’occupants.

5.3.2 Toute modification est soumise à l’accord préalable de la PROPRIÉTAIRE.

5.3.3 Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour à la propriétaire.

6. ARRIVÉE ET DÉPART

La mise à disposition des lieux de séjour se fait à partir de 17h, le CLIENT se présente directement à l’adresse du gîte le jour de son arrivée. Le jour du départ, les lieux doivent être libérés au plus tard à 11h.

7. INVENTAIRE ET ÉTAT DES LIEUX

7.1 Le jour de l’arrivée, un inventaire et un état des lieux préétablis par la PROPRIÉTAIRE sont remis au CLIENT par email ou en main propre. Le CLIENT dispose d’un délai de 24 heures pour contester les termes de l’inventaire et de l’état des lieux en adressant à la PROPRIÉTAIRE, par e-mail avec accusé de lecture, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, en mentionnant les anomalies ou les éléments manquants constatés. Le cas échéant, le CLIENT s’oblige à laisser la PROPRIÉTAIRE vérifier les objets ou mobiliers éventuellement manquants ainsi que l’état de l’immeuble. A défaut de contestation dans le délai et les formes susvisées, le CLIENT est réputé avoir accepté l’inventaire et l’état des lieux d’entrée fournis par la PROPRIÉTAIRE de sorte qu’il ne pourra plus formuler aucune réclamation ultérieure à ce titre.

7.2 Le jour du départ, un inventaire et un état des lieux de sortie sont réalisés contradictoirement entre les parties. Lorsque cela n’est pas possible, l’inventaire et l’état des lieux de sortie sont établis unilatéralement par la PROPRIÉTAIRE ; le CLIENT accepte expressément qu’ils lui soient opposables comme s’ils avaient été établis contradictoirement.

8. LINGE DE MAISON ET NETTOYAGE

8.1 Le linge de maison (draps, housses de couette, taies d’oreiller et torchons) est fourni par la PROPRIÉTAIRE en début de séjour et repris par la PROPRIÉTAIRE pour nettoyage en fin de séjour. Mise à disposition, sur demande, de serviettes et gants de toilette, draps de bain avec un supplément à la location.

8.2 Le nettoyage du logement reste à la charge du CLIENT qui s’engage à restituer un gîte aussi propre qu’à son arrivée. Du matériel et des produits sont laissés à sa disposition pour la réalisation de celui-ci. La vaisselle doit être propre, ne pas oublier de nettoyer le four, le micro-onde et la cafetière. Pensez aussi à l’évacuation des ordures ménagères, qui doivent être réalisés par le CLIENT, des poubelles sont prévues à cet effet à l’extérieur. Si le CLIENT opte pour le passage d’une assistante ménagère après son départ, il en coûtera 50 €.
Si le CLIENT choisi de réaliser le nettoyage lui-même et que celui-ci n’est pas correctement fait, il sera facturé 50 € au CLIENT pour la remise en état de propreté.

9. PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Le CLIENT s’oblige à payer le loyer et ses accessoires aux termes convenus.

9.2 Le CLIENT jouira du gîte en bon père de famille et en fera bon usage, conformément à la destination de la location définie à l’article 1. En particulier le CLIENT :
– ne fera rien qui puisse nuire à l’intégrité des biens dont il a la jouissance, tel que le percement de trous dans les murs et les installations de l’immeuble ;
– ne fera rien qui puisse nuire à la santé, la sécurité et la tranquillité des personnes ;
– s’interdit de fumer dans l’immeuble ;
– ne pourra occuper l’immeuble que dans la limite du nombre de personnes mentionné lors de la réservation ;
– aucun remboursement ne sera accepté si le client arrive avec un animal que la propriétaire refuse. La totalité du séjour sera dûe.
– s’interdit de commander des vidéos à la demande ou d’aller sur des sites interdits, sous peine de facturation et/ou de poursuites ;
– occupera l’immeuble personnellement et ne pourra en aucun cas, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, ni sous-louer l’immeuble ;
– veillera au bon entretien des équipements de l’immeuble ;
– utilisera les appareils électroménagers dans des conditions normales et conformes à leur destination ;
– limitera ses consommations d’eau et d’énergie à un usage « normal » au regard du nombre d’occupants, de la saison et des caractéristiques de l’immeuble et de ses équipements ;
– ne jettera pas dans les lavabos, douches, éviers et WC des objets de nature à obstruer les canalisations ;
– signalera sans délai à la PROPRIÉTAIRE tout dysfonctionnement constaté relativement à l’immeuble et ses équipements ;
– s’interdit d’ajouter dans l’immeuble des équipements autres que le linge de maison ou de petits articles divers, de déplacer les meubles et/ou de changer la disposition générale des lieux, et a fortiori de retirer du mobilier ;
– s’interdit de modifier, pour quelque cause que ce soit, les installations d’électricité, de gaz et d’eau existantes dans l’immeuble ;
– s’interdit de faire intervenir dans l’immeuble un quelconque prestataire qui n’aurait pas été préalablement désigné par la PROPRIÉTAIRE ;
– supportera tous travaux et réparations urgentes réalisés par la PROPRIÉTAIRE ou ses représentants, quelle qu’en soit la nature et la durée, pendant la période de location, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer ;
– à son départ, évacuera l’ensemble des ordures ménagères, laissera le logement, ses ustensiles et la vaisselle dans le même état de propreté qu’il les a trouvés à son arrivée et remettra l’intégralité des équipements de l’immeuble figurant à l’inventaire à la place qu’ils occupaient lors de l’entrée dans l’immeuble.

Pour le bien être et le respect de tous, le client n’organisera pas de fête et ne fera plus de bruit après 22h.

9.3 La PROPRIÉTAIRE pourra accéder à l’immeuble à tout moment au cours du séjour du CLIENT pour s’assurer de la bonne exécution des présentes par le CLIENT. Le CLIENT laissera la PROPRIÉTAIRE accéder à l’immeuble.

10. PRINCIPALES OBLIGATIONS DE LA PROPRIÉTAIRE

La PROPRIÉTAIRE s’oblige, conformément à la loi, à :
– délivrer l’appartement loué et ses équipements en bon état de propreté et de réparations de toute espèce ;
– en permettre la jouissance paisible par le CLIENT pendant la durée du contrat et garantir les vices et défauts de nature à y faire obstacle ;
– entretenir l’immeuble et lesdits équipements en état de servir à l’usage pour lequel ils sont destinés ;
– réaliser, pendant la durée de la location, toutes les réparations qui s’avèreraient nécessaires ;

11. RESPONSABILITÉ

11.1 La responsabilité de la PROPRIÉTAIRE ne saurait en aucun cas être engagée du
fait
1- des actions ou omissions du CLIENT, y compris notamment de la communication par
lui d’informations inexactes ou erronées,
2- des pannes ou interruptions dans les services de communication utilisés par la PROPRIÉTAIRE, y compris notamment de l’Internet ou des services postaux,
3- des pannes et dysfonctionnements des équipements électroménagers dont l’immeuble est doté ;
4- des pannes et interruptions dans les services dont l’immeuble est doté (Internet, câble TV, eau, gaz, électricité ou autre) ;
5- de tout vol, tentative de vol, et/ou acte délictueux dont le CLIENT pourrait être victime dans l’immeuble objet de la location et au titre de toutes nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur de l’immeuble ; et
6- de toute autre événement non imputable à la PROPRIÉTAIRE.

11.2 Le CLIENT est responsable de toutes les conséquences, notamment financières, du non-respect par lui de ses obligations au titre du contrat, y compris notamment de tous dommages et pertes qui seraient occasionnées à l’immeuble et/ou ses équipements pendant la durée de la location, sauf cas de force majeure, faute de la PROPRIÉTAIRE ou fait d’un tiers qu’il n’aurait pas introduit dans le logement

12. ASSURANCES

12.1 Les Amandiers sont assurés contre les risques locatifs.
Le Gîte et son mobilier est assuré par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces. Les principaux termes et conditions de cette police d’assurance sont disponibles auprès de la PROPRIÉTAIRE sur simple demande.
Vos biens et valeurs personnels ne sont pas couverts par cette assurance.
Nous vous recommandons tout particulièrement d’assurer pour vous-même et les personnes qui voyagent avec vous, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol. Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.

13. CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de respect par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, la PROPRIÉTAIRE pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité au CLIENT, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de refus du CLIENT d’évacuer l’immeuble, il suffirait, pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance rendue par le Président du Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’immeuble, statuant en matière de référé. Tous les frais de procédure (y compris les frais et honoraires d’huissiers de justice et d’avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires seront à la charge du CLIENT et seront facturés dans le cadre du décompte définitif dû par le CLIENT. Dans le cas où après la résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, l’immeuble ne serait pas restitué à la PROPRIETAIRE au jour fixé, l’indemnité d’occupation due par le CLIENT ou ses ayants-droits jusqu’à restitution effective des lieux, sera égale, pour chaque jour d’occupation, au prix de la location majoré de 50 %, outre la taxe de séjour et les charges. La présente clause est expressément convenue et acceptée par les parties. Elle exprime la volonté des parties, et constitue une dérogation expresse au dernier paragraphe de l’article 1184 du Code civil.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la PROPRIÉTAIRE informe le CLIENT que les données de caractère personnel qui sont fournies par le CLIENT à la PROPRIÉTAIRE seront utilisées exclusivement pour les besoins des prestations demandées. N’y auront accès que les employés et fournisseurs de la PROPRIÉTAIRE devant en connaître pour les besoins desdites prestations. Dans tous les cas, le CLIENT peut exercer auprès de la PROPRIETAIRE les droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’annulation prévus par la loi susvisée.

15. LOI APPLICABLE – ÉLECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit français, et notamment par les articles 1714 à 1762 du Code civil, qui complètent les dispositions du contrat, à l’exclusion du régime légal des baux d’habitation défini par la loi n° du 6 juillet 1989, du régime légal des baux et sous-locations commerciaux défini par les articles 145-1 et suivants du Code de commerce et de toute règle de conflit de loi. Pour l’exécution du contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu’indiquées dans le contrat. En cas de litige sur l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, toute action judiciaire du CLIENT à l’encontre de la PROPRIÉTAIRE sera portée devant les tribunaux compétents dans le ressort du lieu d’habitation de la PROPRIÉTAIRE. La PROPRIÉTAIRE se réserve la faculté d’agir contre le CLIENT devant toute juridiction compétente de son choix.

16. DISPOSITIONS FINALES

La PROPRIÉTAIRE déclare que la location objet du contrat est une sous-location dont la réalisation est autorisée par la PROPRIÉTAIRE de l’immeuble. Le CLIENT déclare et garantit qu’il a pleine capacité juridique pour s’engager au titre du contrat. Le CLIENT s’interdit de céder ou autrement transférer à un quelconque tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre d’une réservation ou du contrat. 

Aucun retard ni aucune omission par la PROPRIÉTAIRE dans l’exercice de ses droits ou actions au titre du contrat ne saurait être considéré comme une renonciation par la PROPRIÉTAIRE à leur exercice. 

Tous les droits et actions appartenant à la PROPRIÉTAIRE au titre d’une disposition du contrat s’ajoutent à tous autres droits ou actions prévus par le contrat et par la loi. 

Aucune modification du contrat par le CLIENT ne sera valable sans l’accord préalable écrit de la PROPRIÉTAIRE.